Section 2 Compétences et tâches

Les compétences de la RailCom sont régies par la LCdF.

¹Le président conduit les procédures.

²Il assume les tâches non judiciaires de la RailCom de manière autonome et informe régulièrement les autres membres. Il peut confier aux membres la préparation et le compte rendu à la RailCom de certaines affaires.

Le secrétariat technique prépare les affaires de la RailCom, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il remplit notamment les tâches suivantes:

a.

gérer les affaires de la RailCom sur les plans technique et administratif;

b.

préparer l’instruction de procédures d’action et d’enquête sur mandat du président;

c.

rédiger des avis, des décisions et des communications de la RailCom;

d.

collecter et traiter des données;

e.

assurer l’observation et le monitoring du marché;

f.

préparer l’information destinée au public;

g.

coordonner les affaires entre la RailCom et l’Office fédéral des transports (OFT).

¹Le responsable dirige le secrétariat technique et veille à ce que ce dernier accomplisse ses tâches. Il tient le procès-verbal des séances de la RailCom et communique les décisions aux collaborateurs du secrétariat technique.

²Il nomme un suppléant pour diriger le secrétariat technique.

¹La RailCom échange avec l’OFT des informations sur tous les faits déterminants pour l’accomplissement de ses tâches.

²Elle informe l’OFT de ses décisions.

³L’OFT transmet à la RailCom les données nécessaires à la surveillance et à l’observation du marché.

⁴L’OFT informe la RailCom notamment:

a.

des autorisations d’accès au réseau, des agréments de sécurité et des certificats de sécurité délivrés et retirés;

b.

des installations de transbordement du trafic combiné, des voies de raccordement et des installations portuaires pour le transbordement des marchandises en transport combiné soumises à l’accès non discriminatoire;

c.

des tâches systémiques déléguées.

⁵Il invite la RailCom à donner son avis dans son domaine de compétence.

Le président représente la RailCom vis-à-vis des régulateurs étrangers et au sein des organisations internationales compétentes. Il peut se faire assister par d’autres membres de la RailCom ou collaborateurs du secrétariat technique.

¹Les membres de la RailCom, le personnel du secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction en ce qui concerne les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le travail qu’ils accomplissent pour la RailCom. Sont notamment confidentiels les délibérations, les procès-verbaux, les documents de travail et les projets de décision de la RailCom.

²La RailCom fait office d’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction lorsque cela est nécessaire pour pouvoir se conformer à l’obligation de produire des pièces ou à l’obligation de témoigner devant une autre autorité juridictionnelle (art. 320, ch. 2, du code pénal²).

¹La RailCom fixe les principes de sa politique d’information.

²Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer à un autre membre de la RailCom ou au responsable du secrétariat technique le soin d’informer concernant des affaires ou des décisions.

³Les décisions sont publiées sous forme anonymisée. Les décisions de procédure qui ne présentent pas d’intérêt pour le public ne sont pas publiées.

La RailCom établit chaque année à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur son activité, ses décisions et ses objectifs.

¹La RailCom établit son budget en collaboration avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

²La comptabilité de la RailCom est tenue par le Secrétariat général du DETEC.