Section 4 Procédures d’action et d’enquête

¹La RailCom peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.

²La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.

³La RailCom décide de l’ouverture d’une enquête.

¹Le président établit les faits et administre les preuves conformément à l’art. 39 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral³. Il peut déléguer cette tâche à un membre de la RailCom.

²Il rend des décisions incidentes portant notamment sur des mesures provisionnelles. Il peut notamment ordonner un nouvel échange d’écritures ou un débat.

³Il soumet aux autres membres participant à la décision une proposition écrite sur le règlement de la procédure.

¹Le président ordonne des délibérations. Celles-ci ne sont pas publiques.

²La décision peut être prise par voie de correspondance si aucun des membres ne demande la convocation d’une séance. Les règles relatives aux décisions visées à l’art. 16 s’appliquent.

¹La décision mentionne les noms des membres de la RailCom et du collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.

²Les décisions sont signées par le président, un membre de la RailCom ainsi que le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.

³Les décisions incidentes sont signées par le président et le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.

⁴Le secrétariat technique informe les autres membres de la RailCom des décisions.