Ordonnance du DFI sur les générateurs d'aérosols · RS 817.023.61

Section 9 Contrôle, transport et stockage

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 16 Contrôle

1L’entreprise de conditionnement établie en Suisse ou l’importateur du générateur d’aérosol prêt à l’emploi est responsable du respect des prescriptions de la présente ordonnance.

2Les générateurs d’aérosols doivent être contrôlés selon le ch. 6 de l’annexe de la directive 75/324/CEE23.24

3Lorsque la personne visée à l’al. 1 n’est pas en mesure d’effectuer elle-même les tests, elle doit les confier à un laboratoire officiel de contrôle des denrées alimentaires, à l’Inspection fédérale des matières dangereuses (IFMD) ou à une tierce personne reconnue par l’IFMD.

4Le contrôle officiel des générateurs d’aérosols est réservé.

Historique et notes (2)
  1. Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d’aérosols; JO L 147 du 9.6.1975, p. 40; modifiée par la directive 2008/47/CE, JO L 96 du 9.4.2008, p. 15.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5079).

Art. 17 Transport et stockage

Le transport et le stockage des générateurs d’aérosols sont soumis aux prescriptions suivantes:

a.
la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)25;
b.26
la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs27;
c.
la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière28;
d.
l’accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)29;
e.
les prescriptions des autorités cantonales et communales compétentes.
Historique et notes (5)
  1. RS 0.742.403.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5079).
  3. RS 745.1
  4. RS 741.01
  5. RS 0.741.621

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