Attestation d'entrée en force en Suisse (Art. 336 CPC)
L'attestation d'entrée en force est un document officiel délivré par un tribunal confirmant qu'un jugement est définitif et qu'aucun recours n'a été déposé.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Attestation de l'employeur
Document que votre ancien employeur remplit pour que la caisse de chômage puisse calculer vos indemnités. Vous le joignez à votre demande.
Attribution du logement en cas de divorce en Suisse (CC 121)
En cas de divorce en Suisse, le juge peut attribuer le logement familial à l'un des époux pour des motifs justifiés, même si l'autre en est le seul locataire ou propriétaire.
Audience de conciliation
Séance obligatoire devant une autorité judiciaire visant à trouver un accord amiable entre les parties avant l'ouverture d'un procès.
Audition de confrontation
Séance judiciaire où les autorités interrogent ensemble deux personnes aux versions contradictoires pour clarifier les faits d'une infraction.
Audition de l'enfant en Suisse : Procédure et Loi (CPC 298)
L'audition de l'enfant est une procédure par laquelle un juge civil entend personnellement un mineur, généralement dès 6 ans, pour recueillir son avis lors d'un litige familial.
Audition du prévenu en Suisse (CPP 157)
L'audition du prévenu est l'acte par lequel la police ou le Ministère public interroge, même de manière informelle, la personne soupçonnée d'une infraction pour recueillir ses déclarations.
Augmentation de capital en Suisse (CO 650)
L'augmentation de capital permet à une société de créer de nouvelles actions pour renforcer ses fonds propres selon le droit suisse.
Autorisation d'établissement (Permis C)
Le Permis C est un titre de séjour à durée indéterminée, octroyé aux étrangers après un séjour régulier et une bonne intégration en Suisse.
Autorisation de procéder en Suisse (CPC 209)
Document officiel délivré après l'échec d'une conciliation, permettant au demandeur de saisir le tribunal compétent pour faire juger l'affaire.
Autorité de la chose jugée
Principe juridique interdisant de soumettre à un tribunal un litige qui a déjà été définitivement tranché entre les mêmes parties.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs conférés aux parents pour prendre les décisions nécessaires au bien et à l'éducation de l'enfant mineur.
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