Droit de clôture
Le droit de clôture garantit à un propriétaire foncier la liberté de fermer son terrain, sous réserve des restrictions cantonales et du voisinage.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit de conduite en Suisse (Art. 691 CC)
Servitude légale obligeant un propriétaire à accepter le passage de canalisations ou câbles sur son terrain au profit d'un voisin, moyennant indemnisation.
Droit de connaître ses origines
Droit fondamental d'un enfant adopté ou conçu par don de sperme d'accéder à l'identité de ses parents biologiques dès sa majorité.
Droit de grève en Suisse (Art. 28 Cst) : Loi et Conditions
Droit constitutionnel autorisant les travailleurs à cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts, sous de strictes conditions légales.
Droit de jouissance exclusif (PPE) en Suisse
Droit accordé à un copropriétaire d'étage d'utiliser de manière privative une partie commune de l'immeuble, comme un jardin ou une terrasse.
Droit de libre accès à la nature en Suisse (Art. 699 CC)
Le droit de libre accès garantit à toute personne de pouvoir pénétrer dans les forêts et pâturages suisses, même s'ils appartiennent à un propriétaire privé.
Droit de passage nécessaire Suisse : Conditions et Indemnité
Droit légal pour un propriétaire foncier de réclamer un accès sur le terrain d'un voisin si son fonds ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique.
Droit de préemption
Droit conférant à son titulaire la faculté d'acquérir un bien par préférence à un tiers, aux conditions convenues avec ce dernier.
Droit de rectification (LPD) en Suisse
Le droit de rectification permet à toute personne d'exiger la correction ou la mise à jour de ses données personnelles inexactes.
Droit de refuser de témoigner
Prérogative légale permettant à un témoin de refuser de répondre aux questions d'un juge ou de la police, notamment pour protéger un proche ou un secret.
Droit de réméré
Le droit de réméré est une convention par laquelle le vendeur d'un bien immobilier se réserve la faculté de le racheter ultérieurement à un prix convenu.
Droit de réplique (Art. 29 Cst)
Le droit de réplique est une garantie constitutionnelle permettant à toute partie à une procédure de prendre position sur un document déposé par l'adversaire avant qu'un jugement ne soit rendu.
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