Bonifications pour tâches éducatives en Suisse (AVS)
Revenus fictifs ajoutés à votre compte AVS pour compenser les années consacrées à l'éducation de vos enfants de moins de 16 ans.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Bons cadeaux en Suisse : Validité et Prescription
Un bon cadeau est un titre de créance dont la prescription est encadrée par le Code des obligations suisse (CO).
Bons de jouissance en Suisse (SA) : Règles et Explications
Le bon de jouissance est un titre sans valeur nominale émis par une société, conférant des droits financiers (bénéfices) mais aucun droit de vote.
Bons de participation en Suisse
Le bon de participation est un titre émis par une société anonyme qui confère des droits financiers (comme le dividende) sans octroyer de droit de vote.
Bonus en Droit du travail suisse
En droit suisse, le bonus est une rémunération additionnelle qualifiée soit de gratification facultative, soit de salaire variable obligatoire selon sa nature.
Brevet d'invention en Suisse (LBI) : Règles et Protection
Le brevet d'invention est un titre de propriété intellectuelle qui confère le droit exclusif d'exploiter une solution technique en Suisse pour une durée maximale de 20 ans.
Brigandage en Suisse : Définition et Peines (CP 140)
Le brigandage désigne un vol commis en usant de violence, de menaces graves ou en privant la victime de sa capacité de résistance, puni sévèrement par le Code pénal suisse.
Bris de scellés
Le bris de scellés est un délit pénal qui sanctionne le fait de détruire, retirer ou rendre inopérant un scellé posé par une autorité suisse.
Burn-out (Épuisement professionnel) en Suisse : Loi et Droits (CO 328)
En droit suisse, le burn-out est reconnu comme une incapacité de travail due à la maladie, déclenchant le droit au maintien du salaire et une protection temporaire contre le licenciement.
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