Marge de tolérance radar en Suisse
La marge de tolérance radar est une déduction légale appliquée à la vitesse mesurée pour compenser l'imprécision technique des appareils de contrôle routier.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Mariage blanc (Mariage de complaisance) en Suisse
Le mariage de complaisance, ou mariage blanc, est une union célébrée dans le seul but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en Suisse.
Mariage forcé en Suisse (Art. 181a CP)
Le mariage forcé est une infraction pénale qui consiste à contraindre une personne à se marier par la violence, la menace ou une forte pression psychologique.
Masse en faillite en Suisse (Art. 197 LP) : Définition et Règles
La masse en faillite regroupe l'ensemble des biens et droits saisissables du débiteur au moment de l'ouverture de la faillite pour payer les créanciers.
Masse successorale en Suisse : Calcul et Règles (CC 474)
La masse successorale désigne l'ensemble des actifs et passifs laissés par une personne à son décès, formant la base légale pour le partage de l'héritage.
Maxime de disposition en Suisse (CPC 58)
Principe fondamental de procédure civile suisse selon lequel le juge ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce que les parties ont formellement demandé.
Maxime des débats
Règle fondamentale de procédure civile suisse selon laquelle il appartient aux parties, et non au juge, d'alléguer les faits et de produire les preuves.
Maxime inquisitoire
Principe de procédure selon lequel le juge a l'obligation légale d'établir d'office les faits pertinents et de rassembler les preuves, indépendamment des déclarations des parties.
Médecin-conseil de l'employeur en Suisse : Droits et Règles
Médecin mandaté par l'employeur pour vérifier l'incapacité de travail d'un employé et confirmer ou infirmer un certificat médical initial.
Médiation civile en Suisse
La médiation civile est une procédure extrajudiciaire volontaire où un tiers neutre aide les parties à trouver un accord amiable, souvent en remplacement de la conciliation (Art. 213 CPC).
Médiation pénale en Suisse (Art. 316 CPP)
La médiation pénale permet de suspendre une instruction pour offrir aux parties la possibilité de trouver un accord avec l'aide d'un tiers neutre.
Menace en Suisse (CP 180) : Loi, Peines et Procédure
L'infraction de menace réprime le fait d'alarmer ou d'effrayer une personne en lui annonçant un dommage grave selon l'article 180 du Code pénal suisse.
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