Vidéosurveillance privée (LPD)
Règlementation encadrant l'utilisation de caméras par des particuliers pour protéger leur propriété sans porter atteinte à la sphère privée d'autrui.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Viol et infractions sexuelles en Suisse (CP 190)
En Suisse, le viol est réprimé selon le principe "non c'est non", sanctionnant l'acte sexuel ou un acte analogue impliquant une pénétration, imposé contre la volonté de la victime ou en profitant…
Violation de domicile en Suisse : Définition et Peines
La violation de domicile est une infraction pénale qui réprime le fait de pénétrer sans droit dans l'espace privé d'autrui ou d'y rester malgré la demande de partir.
Violation de la sécurité des données (Data Breach) en Suisse
Une violation de la sécurité des données survient lorsque des données personnelles sont perdues, volées ou rendues accessibles de manière illicite.
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (CP 219)
Infraction pénale sanctionnant toute personne qui met en danger le développement d'un mineur dont elle a la charge, par négligence ou maltraitance.
Violation du secret de la correspondance en Suisse (CP 179)
La violation du secret de la correspondance est une infraction pénale qui sanctionne l'ouverture ou la lecture non autorisée des courriers, emails ou messages privés d'autrui.
Violence contre les autorités et les fonctionnaires (CP 285)
L'article 285 du Code pénal suisse réprime toute forme de violence ou de menace visant à empêcher un représentant de l'État d'accomplir ses fonctions.
Violences domestiques en Suisse
Les violences domestiques désignent les atteintes physiques, psychologiques ou sexuelles exercées au sein d'une relation de couple ou de famille, poursuivies d'office en Suisse.
Voies de fait en Suisse
En droit suisse, les voies de fait désignent des agressions physiques mineures qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte grave à la santé, telles qu'une gifle ou une bousculade.
Vol d'usage en Suisse (Art. 94 LCR)
Le vol d'usage désigne le fait d'emprunter et d'utiliser un véhicule à moteur sans l'autorisation de son détenteur, sans pour autant avoir l'intention de le conserver définitivement.
Vraisemblance prépondérante
Standard de preuve permettant au juge suisse de considérer un fait comme établi si sa probabilité est écrasante par rapport à la thèse adverse, sans exiger une certitude absolue.
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