Contrat de transport
Un contrat de transport est un accord par lequel un professionnel s'engage à acheminer des marchandises d'un lieu à un autre contre rémunération.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Contrat de vente en Suisse : Règles et Obligations (CO 184)
Le contrat de vente est un accord par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose à l'acheteur, qui promet d'en payer le prix convenu.
Contrat de voyage à forfait
Le contrat de voyage à forfait régit les offres combinant au moins deux services touristiques pour un prix global, avec une forte protection du consommateur.
Contrat innomé et contrat mixte en Suisse
Un contrat innomé est un accord qui n'est pas expressément défini par le Code des obligations suisse, tandis qu'un contrat mixte combine plusieurs types de contrats légaux.
Contrat oral en Suisse
En Suisse, le contrat oral est juridiquement valable et contraignant, car le Code des obligations pose le principe fondamental de la liberté de la forme.
Contrat-cadre
Un contrat-cadre est un accord de base qui fixe les règles générales applicables à de futurs contrats spécifiques conclus entre deux parties.
Contrat-type de travail (CTT) en Suisse
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif de l'État qui fixe des conditions de travail minimales impératives pour une profession spécifique.
Contribution à l'entretien de la famille en Suisse (Art. 163 CC)
Obligation légale imposant aux époux de participer, chacun selon ses moyens, aux frais et aux tâches du ménage commun.
Contribution d'entretien (Pension alimentaire)
Somme versée périodiquement pour couvrir les besoins vitaux et l'éducation d'un enfant ou soutenir le niveau de vie d'un ex-conjoint.
Contribution de prise en charge en Suisse (CC 285)
La contribution de prise en charge est une pension destinée à financer le coût de la vie du parent qui réduit son activité pour s'occuper d'un enfant.
Contrôle d'identité en Suisse (Art. 215 CPP) : Loi et Droits
Procédure pénale permettant à la police d'interpeller une personne pour vérifier son identité et, si nécessaire, fouiller ses effets personnels.
Contrôle spécial en Suisse (CO 697a)
Le contrôle spécial permet à un actionnaire minoritaire de demander à un juge de nommer un expert indépendant pour enquêter sur la gestion d'une société anonyme.
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