Créance compensatrice en Suisse (Art. 71 CP)
La créance compensatrice est une dette ordonnée par le juge pénal en faveur de l'État pour compenser des fonds d'origine illicite qui ne peuvent plus être confisqués car ils ont été dépensés…
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Créance privilégiée en Suisse (Art. 219 LP)
Une créance privilégiée est une dette qui bénéficie d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers lors d'une faillite ou d'une saisie en Suisse.
Créancier chirographaire
Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne détient aucune garantie spécifique (comme un gage) ni aucun privilège légal pour obtenir le paiement de sa créance.
Créancier gagiste
Un créancier gagiste est un prêteur dont la créance est garantie par un bien du débiteur, lui offrant un privilège en cas de défaut de paiement.
Crédit à la consommation en Suisse (LCC)
La loi sur le crédit à la consommation (LCC) encadre les prêts personnels, les leasings et les cartes de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement.
Crime, Délit et Contravention en Suisse (Art. 10 CP)
En droit suisse, les infractions sont classées en crimes, délits ou contraventions selon la gravité de la peine maximale prévue par la loi.
Culpa in contrahendo (Responsabilité précontractuelle)
La culpa in contrahendo sanctionne le comportement déloyal d'une partie lors des négociations d'un contrat, même si celui-ci n'est finalement pas conclu.
Cumul d'actions en Suisse (CPC 90) : Règles et Procédure
Le cumul d'actions permet à un demandeur de regrouper plusieurs prétentions distinctes contre un même défendeur dans une seule procédure.
Curatelle de représentation
La curatelle de représentation est une mesure de protection de l'adulte ordonnée par l'autorité compétente lorsqu'une personne ne peut plus accomplir certains actes juridiques et nécessite qu'un curateur agisse en son nom.
Curatelle en Suisse : Mesures et Procédure (CC)
Mesure officielle de protection de l'adulte ordonnée par l'autorité compétente lorsqu'une personne ne peut plus garantir seule ses propres intérêts.
Curateur de représentation de l'enfant en Suisse
Le curateur de représentation est un professionnel nommé par le juge ou l'APEA pour défendre les intérêts exclusifs de l'enfant lors d'une procédure judiciaire familiale.
Cyberharcèlement en Suisse : Lois et Sanctions pénales
Le cyberharcèlement désigne l'utilisation d'Internet ou des réseaux sociaux pour menacer, insulter ou intimider de manière répétée une personne.
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