Délai de carence (Maladie) en Suisse
Période initiale d'incapacité de travail durant laquelle le salaire n'est pas versé ou l'assurance ne paie pas encore d'indemnités.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Délai de congé en Suisse : Durée et Règles (CO 335c)
Le délai de congé est la période obligatoire qui doit s'écouler entre l'annonce de la résiliation d'un contrat de travail et sa fin effective.
Délai de grâce en Suisse (Art. 107 CO)
Le délai de grâce est une période supplémentaire qu'un créancier doit accorder à un débiteur en retard avant de pouvoir annuler le contrat.
Délai de péremption en Suisse : Définition et Différences
La péremption est l'extinction définitive et irrévocable d'un droit qui n'a pas été exercé par son titulaire dans le délai strict fixé par la loi ou le contrat.
Délai-cadre de chômage en Suisse (LACI)
Période légale de deux ans définissant le droit aux indemnités de chômage et leur durée de perception.
Délit d'initié en Suisse (Insider Trading)
Infraction pénale consistant à exploiter des informations confidentielles pour réaliser un gain financier illicite sur les marchés boursiers.
Délit de chauffard (Via Sicura)
Infraction routière très grave caractérisée par un excès de vitesse extrême ou une mise en danger audacieuse de la vie d'autrui.
Délit de fuite en Suisse : Sanctions et Loi (LCR)
Le délit de fuite désigne l'infraction commise par un conducteur impliqué dans un accident qui quitte les lieux sans remplir ses obligations légales d'annonce ou de secours.
Demande de motivation
C'est la demande écrite que vous adressez au tribunal pour obtenir les motifs d'un jugement qui ne vous a été remis que sous forme de dispositif.
Demande reconventionnelle
Action en justice par laquelle la partie attaquée (le défendeur) formule ses propres prétentions contre le demandeur dans le cadre du même procès.
Demande unilatérale de divorce
Action en justice permettant à un époux d'exiger le divorce sans le consentement de l'autre, généralement après deux ans de séparation.
Demeure de l'employeur en Suisse (CO 324) : Droits et Salaires
La demeure de l'employeur (Art. 324 CO) survient lorsque l'entreprise empêche l'employé de travailler ou ne lui fournit pas de tâches, avec obligation légale de maintenir son plein salaire.
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