Permis à l'essai en Suisse (LCR) : Règles et Annulation
Période probatoire de trois ans durant laquelle le nouveau conducteur est soumis à des règles strictes sous peine d'annulation de son permis.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Permis B en Suisse (Autorisation de séjour)
Le permis B est une autorisation de séjour en Suisse accordée aux ressortissants étrangers pour y résider et travailler, pour une durée d'un à cinq ans.
Permis d'habiter
Autorisation officielle délivrée par la commune confirmant qu'un bâtiment neuf ou rénové respecte les normes et peut être occupé.
Permis de construire en Suisse (LAT)
Le permis de construire est une autorisation officielle obligatoire délivrée par l'autorité avant d'ériger ou de modifier un bâtiment en Suisse.
Permis F (Admission provisoire)
Le Permis F est une autorisation de séjour accordée aux personnes admises à titre provisoire en Suisse lorsque leur renvoi est illicite ou impossible.
Permis G (Travailleur frontalier)
Le permis G est une autorisation permettant à une personne domiciliée à l'étranger d'exercer une activité lucrative en Suisse, sous réserve de retourner régulièrement à son domicile principal.
Permis L en Suisse : Autorisation de courte durée
Le Permis L est une autorisation de séjour de courte durée délivrée aux ressortissants étrangers en Suisse, généralement liée à un contrat de travail de moins d'un an.
Perquisition en Suisse (Art. 244 CPP) : Loi et Droits
La perquisition est une mesure de contrainte autorisant les autorités pénales à fouiller un domicile ou des locaux pour rechercher des preuves ou séquestrer des biens.
Personne appelée à donner des renseignements (PADR)
Le statut de personne appelée à donner des renseignements (PADR) désigne un intermédiaire entre le simple témoin et le prévenu dans une enquête pénale suisse.
Personne morale en Suisse (Art. 52 CC) : Définition et Droits
Une personne morale est une entité juridique abstraite dotée de la jouissance et de l'exercice des droits civils, distincte des personnes physiques qui la composent.
Perte d'une chance en Suisse : Définition et RC
La perte d'une chance désigne la disparition d'une probabilité d'obtenir un gain ou d'éviter un préjudice suite à la faute d'un tiers.
Perte de capital en Suisse (Art. 725a CO)
La perte de capital survient lorsque les actifs d'une société ne couvrent plus la moitié de son capital social et de ses réserves légales.
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