Servitude de non-bâtir en Suisse (Art. 730 CC)
La servitude de non-bâtir est un droit réel qui interdit au propriétaire d'un terrain d'y construire ou de dépasser une certaine hauteur, afin de protéger le fonds voisin.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Servitude foncière en Suisse : Règles et Registre foncier (CC 730)
Charge imposée sur un immeuble obligeant son propriétaire à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains droits au profit d'un voisin.
Signalement à l'APEA en Suisse (Art. 314c et 443 CC)
Le signalement à l'APEA est une démarche formelle visant à avertir l'autorité de protection qu'un enfant ou un adulte vulnérable se trouve en danger et nécessite de l'aide.
Signature collective
La signature collective est un mécanisme légal exigeant que deux ou plusieurs représentants signent conjointement pour engager valablement une société.
Signature électronique (SEQ) en Suisse : Validité légale (CO 14)
La signature électronique qualifiée (SEQ) est la seule forme numérique reconnue par le droit suisse comme équivalente à une signature manuscrite.
Signature individuelle en Suisse (CO) : Règles et Engagements
Pouvoir conféré à une personne, telle qu'un administrateur ou un gérant, d'engager valablement et seule une entreprise à l'égard des tiers.
Simulation en droit suisse (Acte simulé) : Art. 18 CO
La simulation survient lorsque des parties concluent un contrat apparent pour tromper des tiers, tout en convenant secrètement qu'il ne produira aucun effet juridique entre elles.
Sites contaminés en Suisse (LPE) : Règles et Responsabilité
Un site contaminé est un terrain pollué nécessitant un assainissement, dont les coûts sont répartis selon le principe du pollueur-payeur.
Société à responsabilité limitée (SARL) : Création et caractéristiques
Société de capitaux dotée de sa propre personnalité juridique, nécessitant un capital social minimal de 20'000 francs entièrement libéré et limitant la responsabilité aux actifs de l'entreprise.
Société Anonyme (SA) en Suisse : Capital et Fonctionnement
Société de capitaux dotée de la personnalité juridique dont les engagements ne sont garantis que par l'actif social.
Société coopérative en Suisse : Règles et Création (CO 828)
La société coopérative est une corporation visant à favoriser les intérêts économiques de ses membres par une action commune, selon le principe démocratique d'une voix par personne.
Société en commandite en Suisse (SCm)
La société en commandite (SCm) est une forme juridique suisse réunissant au moins un associé à responsabilité illimitée et un autre à responsabilité limitée.
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