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Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
La demeure de l'employeur (Art. 324 CO) survient lorsque l'entreprise empêche l'employé de travailler ou ne lui fournit pas de tâches, avec obligation légale de maintenir son plein salaire.
La demeure du créancier intervient lorsqu'une personne refuse, sans motif légitime, d'accepter la prestation ou le paiement qui lui est valablement offert.
La demeure du débiteur désigne la situation juridique dans laquelle une personne est en retard fautif pour exécuter son obligation, souvent après avoir reçu une interpellation formelle.
La demeure du locataire survient en cas de non-paiement du loyer, permettant au bailleur d'engager une procédure de résiliation extraordinaire sous de strictes conditions.
Rupture abrupte et justifiée du contrat de travail par l'employé, motivée par une faute grave de l'employeur ou son insolvabilité lorsque des sûretés ne sont pas fournies dans un délai convenable ;…
La démission est l'acte unilatéral par lequel un employé met fin à son contrat de travail de durée indéterminée en respectant un délai de congé.
Le déni de justice est une violation constitutionnelle qui survient lorsqu'une autorité refuse de statuer ou tarde de manière injustifiée à rendre son jugement.
La dénonciation calomnieuse est le fait d'accuser intentionnellement une personne innocente auprès d'une autorité pour déclencher des poursuites pénales contre elle.
La dénonciation d'instance permet à une partie d'informer un tiers d'un procès civil en cours pour préserver ses droits de recours futurs en cas de défaite.
La dénonciation pénale permet à toute personne de signaler une infraction poursuivie d'office aux autorités, même sans en être la victime directe.
Procédure légale permettant à un contribuable de déclarer des revenus ou de la fortune dissimulés au fisc sans subir d'amende lors de sa première infraction.
Règle juridique permettant au maître de l'ouvrage de se départir d'un contrat ou de contester une facture si l'estimation initiale est dépassée de manière disproportionnée.
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