Clause d'agrément
La clause d'agrément est une disposition statutaire permettant à une société de refuser le transfert de ses actions à un tiers.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Clause d'attribution intégrale des acquêts
Disposition du contrat de mariage permettant d'attribuer la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant en cas de décès.
Clause d'exclusion de responsabilité en Suisse
La clause d'exclusion de responsabilité permet à une partie de limiter son obligation de réparer un dommage en cas d'inexécution d'un contrat, sous réserve des limites fixées par la loi suisse.
Clause d'exclusivité en Suisse
Disposition contractuelle obligeant une partie à réserver ses services, ses achats ou ses produits uniquement à son cocontractant.
Clause d'intégralité
Une clause d'intégralité dit que le contrat écrit contient tout ce que les parties ont convenu, et que le reste est écarté.
Clause de confidentialité (NDA)
Une clause de confidentialité, ou accord de non-divulgation (NDA), est une disposition contractuelle interdisant de révéler des informations sensibles sous peine de sanctions financières.
Clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation est un accord obligeant l'employé à rembourser les frais d'une formation financée par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.
Clause de ducroire
La clause de ducroire est un accord par lequel un agent garantit financièrement à son mandant l'exécution des obligations du client final, contre rémunération.
Clause de mobilité en Suisse : Règles et Droits (CO)
Disposition du contrat de travail autorisant l'employeur suisse à modifier unilatéralement le lieu d'activité d'un collaborateur.
Clause de non-concurrence en Suisse : Validité et Limites
Engagement écrit par lequel le travailleur s'interdit de faire concurrence à l'employeur après la fin du contrat.
Clause de non-sollicitation (et Non-débauchage) en Suisse
La clause de non-sollicitation est une disposition contractuelle interdisant à une personne d'approcher ou d'engager les collaborateurs ou les clients de son ancien employeur ou partenaire commercial.
Clause de préciput
C'est un accord de mariage permettant d'attribuer au conjoint survivant certains biens ou le bénéfice matrimonial avant tout partage d'héritage.
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