Infraction d'importance mineure (CP 172ter)
En droit pénal suisse, une infraction contre le patrimoine portant sur une valeur inférieure à 300 francs est qualifiée de mineure, entraînant une peine adoucie.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Infraction grave à la LCR
C'est une faute de conduite qui met sérieusement en danger les autres. Elle entraîne un retrait de permis d'au moins trois mois et peut être punie pénalement.
Infraction poursuivie d'office en Suisse : Définition et Procédure
Une infraction poursuivie d'office oblige les autorités pénales à ouvrir et conduire une procédure dès qu'elles ont connaissance des faits, en principe indépendamment de la volonté de la victime.
Infraction sur plainte en Suisse
Une infraction sur plainte est un délit pénal qui n'est poursuivi par les autorités que si la victime dépose formellement une plainte dans le délai légal.
Injure en Suisse : Loi et Sanctions (Art. 177 CP)
L'injure est une infraction pénale consistant à attaquer l'honneur d'une personne par des paroles, des écrits, des gestes ou des voies de fait.
Inscription provisoire au registre foncier en Suisse (CC 961)
Mesure conservatoire judiciaire permettant d'inscrire temporairement un droit contesté ou une hypothèque au registre foncier pour en garantir l'effet.
Insoumission à une décision de l'autorité (Art. 292 CP)
L'insoumission à une décision de l'autorité est une infraction pénale suisse sanctionnant le refus intentionnel de respecter un ordre officiel d'un juge ou d'une autorité.
Inspection locale en procédure civile (Art. 181 CPC)
L'inspection locale est un moyen de preuve par lequel le juge se déplace sur le terrain pour constater directement les faits d'un litige.
Instigation en droit pénal suisse (Art. 24 CP)
L'instigation est le fait de décider intentionnellement une autre personne à commettre un crime ou un délit en Suisse.
Interdiction d'exercer une profession (Art. 67 CP)
Mesure pénale suisse interdisant à une personne d'exercer son métier si elle a commis une infraction grave dans le cadre de ses fonctions.
Interdiction de conduire
Mesure administrative interdisant à un conducteur étranger de circuler sur les routes suisses pendant une période déterminée après une infraction routière.
Interdiction de disposer (Art. 178 CC) : Le gel des avoirs du conjoint
Mesure judiciaire ordonnée par un juge pour bloquer les comptes bancaires ou empêcher la vente d'un bien immobilier par un conjoint lors d'une crise conjugale.
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