Libération du capital en Suisse (SA et Sàrl) : Règles
La libération du capital est l'obligation légale pour les fondateurs d'une société de verser les fonds promis sur un compte bloqué afin de constituer le capital social.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Liberté contractuelle
Principe fondamental du droit suisse permettant aux parties de choisir librement de conclure un accord, de choisir leur partenaire et d'en définir le contenu.
Licenciement abusif
Résiliation du contrat de travail formellement valable mais dont le motif est jugé abusif, donnant droit à une indemnité si l'employé fait opposition par écrit avant la fin du délai de congé…
Licenciement collectif en Suisse
Le licenciement collectif désigne la résiliation, par l'employeur et dans un délai de 30 jours, d'un nombre défini de contrats de travail pour des motifs économiques ou structurels.
Licenciement immédiat
Résiliation abrupte du contrat de travail sans respect du délai de congé, justifiée par des circonstances graves rompant le lien de confiance.
Lien de causalité adéquate
En droit suisse, le lien de causalité adéquate est une condition juridique exigeant qu'un acte soit objectivement propre à produire le dommage survenu pour engager une responsabilité.
Lien de subordination
Le lien de subordination est le critère juridique fondamental qui caractérise un contrat de travail en Suisse, plaçant l'employé sous l'autorité et le pouvoir de direction de son employeur.
Lieu d'origine et Droit de cité en Suisse
Le lieu d'origine correspond à la commune suisse dont un citoyen possède le droit de cité, déterminant son identité officielle indépendamment de son domicile.
Liquidation de société en Suisse (SA et Sàrl) : Procédure et Loi
Processus légal permettant de dissoudre, régler les dettes et radier définitivement une entreprise du registre du commerce suisse.
Liquidation du régime matrimonial en Suisse : Règles et Partage (CC)
La liquidation du régime matrimonial est l'opération juridique consistant à séparer et partager les biens des époux lors d'un divorce ou d'un décès.
Liquidation officielle d'une succession
Procédure permettant aux héritiers de faire régler les dettes d'une succession par une autorité sans engager leur propre patrimoine.
Liquidation sommaire en Suisse (Faillite, Art. 231 LP)
Procédure de faillite simplifiée et accélérée, ordonnée par l'Office des faillites lorsque les actifs du débiteur sont faibles mais suffisants pour couvrir les frais de liquidation.
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