Dépens en Suisse : Règles et Remboursement (Art. 95 CPC)
Les dépens sont une indemnité versée par la partie perdante à la partie gagnante d'un procès pour couvrir ses frais de représentation juridique.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Déplacement du lieu de résidence de l'enfant
Le déplacement du lieu de résidence de l'enfant régit les conditions légales sous lesquelles un parent séparé peut déménager avec son enfant.
Dépôt du montant de l'effet (poursuite pour effets de change)
Dans une poursuite pour effets de change, le dépôt est la remise du montant de l'effet, en espèces ou autres valeurs, ou la fourniture de sûretés équivalentes, que la loi impose au…
Désistement d'action en Suisse (CPC 241)
Le désistement d'action est l'acte par lequel un demandeur retire définitivement sa plainte civile, mettant fin à la procédure avec l'autorité de la chose jugée.
Détachement de travailleurs en Suisse (LDét)
Le détachement désigne l'envoi temporaire de travailleurs par un employeur étranger en Suisse pour y exécuter une prestation de services, dans le respect des conditions salariales suisses.
Détention de sûreté
La détention de sûreté est le maintien en prison d'un prévenu ordonné par le tribunal après le dépôt de l'acte d'accusation et jusqu'à l'entrée en force du jugement.
Détention provisoire en Suisse
La détention provisoire est une mesure de contrainte ordonnée par un juge pour incarcérer un prévenu avant son jugement, sous des conditions strictes prévues par la loi.
Détérioration de données en Suisse (Art. 144bis CP)
La détérioration de données est une infraction pénale sanctionnant quiconque modifie, efface ou rend inutilisables des données électroniques appartenant à autrui.
Dette en monnaie étrangère en Suisse (Art. 84 CO)
Règle légale permettant au débiteur de s'acquitter en francs suisses d'une dette exprimée dans une devise étrangère et payable en Suisse, au cours du jour de l'échéance, sauf clause de paiement effectif.
Dette portable et Dette quérable en Suisse (Art. 74 CO)
L'article 74 CO définit le lieu d'exécution d'une obligation, distinguant les dettes portables (à apporter au créancier) et quérables (à venir chercher chez le débiteur).
Dettes du conjoint et Solidarité des époux (CC 166)
En Suisse, chaque époux répond en principe seul de ses dettes, sauf pour les dépenses liées aux besoins courants de la famille où une solidarité s'applique légalement.
Devoir d'assistance entre époux en Suisse
Le devoir d'assistance entre époux est l'obligation légale faite aux conjoints de se soutenir mutuellement et de pourvoir solidairement à l'entretien de la famille.
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