Devoir de diligence du locataire en Suisse (CO 257f)
L'obligation légale pour le locataire d'utiliser le logement avec soin et de respecter les règles de voisinage, sous peine de résiliation anticipée.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Devoir de diligence et de fidélité de l'administrateur en Suisse (CO 717)
L'article 717 CO impose aux membres du conseil d'administration d'une société suisse de gérer les affaires avec soin et de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci.
Devoir de fidélité du travailleur en Suisse (Art. 321a CO)
Obligation légale imposant au salarié de sauvegarder les intérêts de son employeur et de s'abstenir de tout acte pouvant lui porter préjudice.
Devoir de protection de l'employeur en Suisse (CO 328)
Obligation légale imposant à tout employeur en Suisse de protéger et de respecter la personnalité, la santé et la sécurité de ses travailleurs.
Devoirs inaliénables du Conseil d'administration (CO 716a)
Les devoirs inaliénables et intransmissibles (Art. 716a CO) désignent les missions stratégiques obligatoires que le Conseil d'administration d'une SA ne peut légalement pas déléguer.
Dévolution successorale en Suisse
La dévolution successorale désigne le processus juridique par lequel l'ensemble du patrimoine d'une personne décédée est transmis à ses héritiers.
Diffamation en Suisse : Définition, Sanctions et Plainte (CP 173)
Infraction consistant à accuser une personne de faits portant atteinte à son honneur auprès de tiers.
Directives anticipées en Suisse : Choix médicaux (CC 370)
Document écrit par lequel une personne définit les soins médicaux qu'elle accepte ou refuse en cas de perte de capacité de discernement.
Discrimination et incitation à la haine en Suisse (Art. 261bis CP)
L'article 261bis du Code pénal suisse réprime tout acte public incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle.
Discrimination salariale en Suisse (LEg)
La discrimination salariale désigne une différence de rémunération non justifiée par des motifs objectifs entre des personnes de sexes différents accomplissant un travail de valeur égale.
Dispositif
Le dispositif est la partie finale d'un jugement qui énonce les ordres du tribunal, désigne le gagnant et fixe les frais à payer.
Dissolution de société pour justes motifs (CO 736)
Une action en justice permettant à des associés minoritaires de demander la fin d'une société ou le rachat de leurs parts en cas de blocage ou d'abus graves.
Résultats 61 à 72 sur 154
Page 6 sur 13
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.