Procédure accélérée en Suisse (CPP 358)
La procédure accélérée est un mécanisme du droit pénal suisse permettant au prévenu d'obtenir une peine négociée en échange de ses aveux complets.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Procédure ordinaire en Suisse (CPC 219) : Délais et Règles
La procédure ordinaire est la forme de procédure civile applicable par défaut en Suisse pour les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs.
Procédure simplifiée en Suisse (CPC 243) : Règles et Déroulement
La procédure simplifiée est un mode de traitement des procès civils en Suisse, conçu pour être rapide, oral et applicable principalement aux litiges dont la valeur ne dépasse pas 30 000 francs.
Procédure sommaire en Suisse : Définition et Règles (CPC 248)
La procédure sommaire est un mode de résolution judiciaire accéléré en Suisse, conçu pour traiter rapidement certaines affaires civiles grâce à des preuves limitées.
Procès-verbal de carence
Document de l'Office des poursuites constatant qu'un débiteur ne possède aucun bien saisissable, valant acte de défaut de biens pour le créancier.
Procès-verbal de saisie
Le procès-verbal de saisie est un document officiel de l'Office des poursuites qui inventorie les biens saisis chez un débiteur et peut valoir acte de défaut de biens.
Procuration en Suisse
La procuration est un acte juridique par lequel vous autorisez une tierce personne à agir et à signer des documents en votre nom avec un effet direct sur votre situation.
Procuration post mortem
Autorisation de représentation juridique qui maintient expressément ses effets après le décès du mandant afin de gérer ses affaires courantes.
Prolongation du bail
Décision ou accord accordant un délai supplémentaire au locataire pour quitter les lieux si la fin du bail engendre des conséquences pénibles.
Promesse d'embauche en Suisse : Validité et Rupture
La promesse d'embauche est un précontrat par lequel un employeur et un travailleur s'engagent à conclure un contrat de travail à une date ultérieure.
Promesse de contracter
La promesse de contracter est un accord juridique préliminaire par lequel les parties s'engagent à conclure un contrat définitif ultérieurement.
Promesse de donner en Suisse
La promesse de donner est un contrat par lequel une personne s'engage à faire une donation future, exigeant impérativement la forme écrite pour être valable.
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