Prêt à usage (Commodat) en Suisse : Règles et Loi (CO 305)
Le prêt à usage, appelé commodat en droit suisse, est un contrat par lequel le prêteur remet gratuitement un bien à l'emprunteur pour qu'il s'en serve, à charge de le restituer.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Prêt convertible en Suisse
Le prêt convertible est un financement accordé à une société, qui peut être remboursé ou converti en actions lors d'une levée de fonds.
Preuve à futur en Suisse : Procédure et Loi (CPC 158)
La preuve à futur est une procédure civile sommaire permettant de recueillir et de conserver une preuve de manière anticipée, avant l'ouverture d'un procès.
Preuve illicite en Suisse
Une preuve illicite est un élément probatoire obtenu en violation du droit matériel, dont l'admissibilité en justice est soumise à de très strictes conditions légales.
Prime d'émission (Agio)
La prime d'émission, ou agio, désigne le montant payé par un investisseur qui excède la valeur nominale d'une action lors de son émission.
Principe de l'accession
Le principe de l'accession établit que le propriétaire d'un terrain devient automatiquement propriétaire de toutes les constructions et plantations qui s'y trouvent fixées.
Principe de la bonne foi
Règle fondamentale du droit suisse qui exige que chacun agisse avec loyauté et honnêteté dans l'exercice de ses droits et l'exécution de ses devoirs.
Principe de la confiance en circulation routière
Règle stipulant qu'un conducteur respectant la loi peut s'attendre à ce que les autres usagers fassent de même, sauf indice contraire.
Principe de la confiance en Suisse (Art. 18 CO)
Le principe de la confiance exige qu'une déclaration ou un comportement soit compris selon le sens qu'une personne raisonnable et de bonne foi lui donnerait dans les mêmes circonstances.
Prise de références au travail en Suisse : droits et règles
La prise de références est la démarche par laquelle un recruteur contacte un ancien employeur pour vérifier les qualifications d'un candidat, soumise à des règles strictes de protection des données.
Prise de vues illicites en Suisse (CP 179quater)
La prise de vues illicites désigne l'acte pénalement répréhensible d'observer au moyen d'un appareil ou de photographier, sans son consentement, un fait relevant du domaine secret d'une personne ou, s'il ne peut…
Prix forfaitaire en Suisse (Art. 373 CO)
Le prix forfaitaire est un montant fixe convenu à l'avance pour la réalisation d'un ouvrage, empêchant en principe toute facturation de surcoûts.
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