Promesse de porte-fort en Suisse (Art. 111 CO)
Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à répondre du fait d'un tiers, en promettant des dommages-intérêts si ce tiers ne s'exécute pas.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Promesse de vente immobilière
Contrat notarié par lequel les parties s'engagent juridiquement à conclure une vente immobilière future à des conditions déterminées.
Promesse publique de récompense en Suisse (Art. 8 CO)
La promesse publique de récompense est un engagement unilatéral par lequel une personne s'oblige légalement à verser une somme annoncée à quiconque réalise une prestation spécifique, comme retrouver un objet perdu.
Prononcé pénal
Le prononcé pénal est la décision motivée par laquelle une administration fédérale, après opposition à son mandat de répression, confirme ou modifie une sanction en droit pénal administratif (DPA) ; la personne…
Propriété commune
La propriété commune est une forme de propriété collective où plusieurs personnes, unies par un lien juridique préalable (comme une succession ou une société simple), possèdent ensemble un bien sans qu'aucune quote-part…
Propriété par étages (PPE)
Forme spécifique de copropriété où le propriétaire détient un droit exclusif sur certaines parties d'un immeuble et une part des parties communes.
Prorogation de délai
C'est un temps supplémentaire que le tribunal ou l'autorité vous accorde, sur demande, pour déposer un mémoire ou des pièces avant la fin du délai.
Prorogation de for (Élection de for)
Convention par laquelle des parties s'accordent pour confier la résolution de leurs litiges à un tribunal spécifique, dérogeant ainsi au for ordinaire.
Protection contre les engagements excessifs (Art. 27 CC)
L'article 27 du Code civil suisse interdit à toute personne de s'engager contractuellement dans une mesure qui détruirait son indépendance économique ou personnelle.
Protection de la femme enceinte au travail
En droit suisse, la travailleuse enceinte bénéficie d'une protection légale stricte interdisant tout licenciement et imposant l'aménagement de son poste de travail.
Protection de la marque (LPM)
La protection de la marque permet de garantir l'usage exclusif d'un nom ou d'un logo commercial grâce à son enregistrement auprès de l'IPI.
Protection de la personnalité
Principe du droit civil suisse garantissant à chaque individu le respect de sa vie privée, de son honneur, de son image et de son intégrité contre toute atteinte illicite.
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