Protection des travailleurs âgés
En droit suisse, la jurisprudence accorde une protection accrue contre le licenciement aux employés d'un certain âge justifiant d'une longue ancienneté.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Protection du nom
La protection du nom est une garantie légale permettant à toute personne d'interdire l'usage non autorisé de son nom ou de son pseudonyme par un tiers.
Provision (Salaire à la commission) en Suisse : Loi (CO 322b)
La provision est une rémunération variable due au travailleur en pourcentage de la valeur des affaires conclues grâce à son intervention.
Provision ad litem en Suisse
La provision ad litem est une avance financière imposée par un juge qu'un époux doit verser à l'autre, qui ne dispose pas des moyens suffisants, pour couvrir ses frais d'avocat lors d'un…
Quotité disponible en Suisse (Art. 470 CC)
La quotité disponible est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament, après déduction des réserves de vos héritiers légaux.
Rachat d'actions propres en Suisse (CO 659)
Le rachat d'actions propres permet à une société suisse d'acquérir ses propres parts, à condition de disposer de fonds libres et de ne pas dépasser 10% du capital.
Rachat LPP (2e pilier) en Suisse : Règles et Fiscalité
Le rachat LPP est un versement volontaire dans votre caisse de pension (2e pilier) permettant de combler des lacunes de prévoyance tout en bénéficiant de déductions fiscales.
Radiation d'une poursuite
La radiation d'une poursuite permet d'effacer définitivement une inscription du registre des poursuites, que la dette ait été payée ou qu'elle soit infondée.
Radiation d'une servitude en Suisse (Art. 736 CC)
La radiation d'une servitude est la procédure juridique permettant d'annuler ou de racheter un droit foncier (comme un droit de passage) lorsqu'il a perdu son utilité pour le fonds bénéficiaire.
Radiation du registre du commerce en Suisse : Règles et Procédure
Procédure formelle marquant la fin de l'existence juridique d'une entreprise par son effacement définitif du registre public.
Raison de commerce
La raison de commerce est le nom officiel et légal sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du commerce et exerce son activité en Suisse.
Raison individuelle
Forme juridique sans personnalité morale constituée par une seule personne physique, engageant sa responsabilité personnelle illimitée.
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