Rappel d'impôt en Suisse (Art. 151 LIFD)
Le rappel d'impôt est une procédure administrative permettant à l'autorité fiscale d'exiger a posteriori l'impôt qui n'a pas été perçu en raison d'une déclaration incomplète ou erronée.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Rapport de travail de fait
Situation juridique protégeant l'employé qui fournit des prestations sous un contrat invalide, lui garantissant le paiement de son salaire.
Rapport successoral en Suisse (Art. 626 CC)
Le rapport successoral est l'obligation légale pour les héritiers de réintégrer financièrement dans la succession les donations reçues du défunt de son vivant.
Recel en Suisse (CP 160) : Loi et Sanctions
Le recel est l'infraction pénale qui consiste à acquérir, dissimuler ou aider à négocier un bien dont on sait ou doit présumer qu'il provient d'une infraction contre le patrimoine.
Réception de l'ouvrage en Suisse
Étape légale marquant l'achèvement des travaux, le transfert des risques au maître de l'ouvrage et le point de départ des délais de garantie.
Recherches d'emploi
Ce sont les démarches que vous faites pour trouver du travail quand vous êtes au chômage. Vous devez les prouver chaque mois à l'office du travail.
Rechute et séquelles tardives (LAA) en Suisse
Une rechute ou une séquelle tardive est la réapparition d'une atteinte à la santé consécutive à un ancien accident, nécessitant une nouvelle prise en charge par l'assurance-accidents.
Récidive en Suisse (Droit pénal) : Définition et Règles
La récidive désigne la commission d'une nouvelle infraction par une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, entraînant une aggravation de la peine.
Réclamation fiscale en Suisse
La réclamation fiscale est la procédure légale permettant au contribuable de contester sa décision de taxation auprès de l'administration des impôts.
Reclassement professionnel (AI)
Mesure de l'Assurance-invalidité (AI) visant à financer la reconversion d'une personne atteinte dans sa santé pour la réintégrer sur le marché du travail.
Récompenses matrimoniales (Art. 209 CC)
Une récompense est une créance interne qui compense les transferts de valeur entre les biens propres et les acquêts d'un même époux lors du divorce.
Reconnaissance de dette
Document écrit par lequel un débiteur s'engage inconditionnellement à payer une somme déterminée à un créancier.
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