Reconnaissance de paternité en Suisse
Acte d'état civil par lequel un homme déclare être le père d'un enfant, établissant juridiquement le lien de filiation.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Recours au Tribunal fédéral (Suisse) : Conditions et Procédure (LTF)
Voie de droit ultime permettant de contester une décision rendue par la dernière instance cantonale devant la Cour suprême suisse à Lausanne.
Recours en procédure civile (CPC 319)
Voie de droit permettant de contester une décision judiciaire de première instance qui n'est pas sujette à la procédure d'appel.
Récusation en Suisse
La récusation est une procédure permettant d'écarter un juge, un magistrat ou un expert d'une affaire lorsqu'il existe un doute fondé sur son impartialité.
Réduction de capital en Suisse
La réduction de capital est une opération juridique permettant à une société (SA ou Sàrl) de diminuer le montant de son capital social, souvent pour assainir des pertes ou restituer des fonds…
Réduction de l'horaire de travail (RHT) en Suisse
La RHT est un dispositif de l'assurance-chômage qui permet de réduire temporairement le temps de travail des employés pour éviter des licenciements économiques, tout en compensant 80 % de la perte de…
Réduction des vacances en Suisse (Art. 329b CO)
L'employeur a le droit de réduire les vacances d'un collaborateur en cas d'absence prolongée (maladie, accident, congé non payé), selon des règles mathématiques strictes.
Réemploi de biens propres en Suisse (Art. 195 CC)
Le réemploi est le mécanisme légal par lequel un bien acquis en remplacement d'un bien propre prend automatiquement la même qualification juridique.
Refus de priorité en Suisse (LCR 36) : Sanctions et Règles
Le refus de priorité est une infraction routière consistant à ne pas céder le passage à un usager prioritaire, entraînant des sanctions administratives et pénales.
Registre des actions
Le registre des actions est un document légal obligatoire tenu par la société anonyme (SA) pour identifier les propriétaires de ses actions nominatives.
Registre du commerce (RC)
Le Registre du commerce (RC) est une banque de données officielle et publique qui recense les entreprises en Suisse et assure la sécurité des relations commerciales.
Registre foncier en Suisse
Le registre foncier est un service de l'État qui consigne officiellement l'ensemble des droits privés liés aux biens immobiliers en Suisse, garantissant la sécurité juridique des transactions.
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