Section 1 Dispositions générales

Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) vise à identifier les entreprises de manière univoque, afin de simplifier et de sécuriser les échanges d’informations dans les processus administratifs et les travaux statistiques.

La présente loi règle:

a.

l’attribution et l’utilisation de l’IDE;

b.

la tenue et l’utilisation du registre d’identification des entreprises (registre IDE);

c.

l’attribution et l’utilisation du numéro administratif en relation avec l’IDE;

d.³

l’attribution, à la demande de l’entité IDE, du numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI).

¹On entend par:

a.

IDE: le numéro non signifiant et immuable qui identifie une entité IDE de manière univoque;

b.

ajout IDE: l’indication supplémentaire qui précise si l’entité IDE n’est pas radiée du registre du commerce et si elle est inscrite comme assujettie au registre TVA;

c.

entités IDE:

1.

les sujets de droit inscrits au registre du commerce,

2.

les personnes physiques ou morales non inscrites au registre du commerce, assujetties à des impôts ou à des redevances perçus par la Confédération ou ses établissements,

3.

les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale ou exercent une profession libérale et qui ne sont pas visées aux ch. 1 et 2, un IDE étant attribué à chaque entreprise,

4.

les collectivités de personnes sans personnalité juridique qui doivent être identifiées à des fins administratives en raison de leur activité économique,

5.

les personnes morales de droit étranger ou international qui ont un siège en Suisse ou qui doivent être identifiées en application du droit suisse,

6.

les entreprises et les personnes qui sont soumises à la législation sur l’agriculture, la sylviculture, les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires et qui doivent être identifiées à des fins administratives,

7.

les unités administratives fédérales, cantonales et communales qui doivent être identifiées à cause de leurs tâches administratives ou pour des raisons statistiques,

8.

les institutions chargées de l’exécution de tâches de droit public,

9.

les associations et les fondations qui, sans être assujetties à la TVA ni être inscrites au registre du commerce, versent des cotisations AVS;

d.⁴

services IDE: les unités administratives fédérales, cantonales et communales, les établissements de droit public et les institutions privées chargées de tâches de droit public qui gèrent des banques de données concernant des entités IDE du fait de leur activité économique;

e.

numéro administratif: le numéro servant à l’identification des entités administratives qui ne sont pas des entités IDE mais qui doivent être identifiées par certains services IDE pour l’exécution de leurs tâches;

f.

registre IDE: le registre central répertoriant les entités IDE et les entités administratives;

g.⁵

LEI: le numéro non signifiant unique selon les recommandations du Global Legal Entity Identifier System (GLEIS) qui identifie une entité IDE et les entités gérées par elle, comme des fonds ou des filiales, de manière univoque au niveau international.

²Le Conseil fédéral décrit plus précisément les entités IDE et les services IDE.