Section 2a LEI

¹L’OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.

²Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales peuvent demander un LEI pour chacune de ces entités.

L’OFS communique à la GLEIF les données nécessaires à l’inscription au registre GLEIF.

¹L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.

²L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.

³Il publie les tarifs.