Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Section 2a LEI

Art. 10a à 10c · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10a Attribution du LEI

1L’OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.

2Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales peuvent demander un LEI pour chacune de ces entités.

Art. 10c Coûts

1L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.

2L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.

3Il publie les tarifs.