Section 4 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Les cantons édictent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. Ils les communiquent au Département fédéral de l’intérieur.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

¹Les services IDE ont l’obligation d’utiliser l’IDE conformément à l’art. 5, al. 1 ou 2, et de communiquer les données IDE à l’OFS conformément à l’art. 9, al. 1, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent remplir les obligations visées à l’al. 1 dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’IDE remplace tous les autres numéros d’identification des entités IDE utilisés par les services IDE et les entités IDE. Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger les délais.

⁴Les numéros du registre du commerce et les numéros TVA qui sont remplacés par l’IDE sont gérés comme caractères clés dans le registre IDE pendant cinq ans au moins après leur remplacement.

Chaque canton désigne un service chargé d’assurer la coordination avec l’OFS jusqu’à l’introduction complète de l’IDE.

¹Le numéro du registre du commerce de tous les sujets de droit est modifié d’office dans le registre principal. Il n’est pas nécessaire d’inscrire la mutation au registre journalier.

²La modification du numéro est publiée uniquement sous forme électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le nouveau numéro prend effet avec cette publication.

³Si un nouveau numéro est attribué à un sujet de droit et que ce dernier est mentionné avec son numéro, sous quelque forme que ce soit, dans les inscriptions d’autres sujets de droit, ces inscriptions sont adaptées d’office au plus tard lors de la mutation suivante.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de la modification.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er janvier 2011¹⁶