Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif

¹L’Office fédéral de la statistique (OFS) attribue gratuitement un IDE unique à chaque entité IDE.

²Un IDE ne peut être attribué qu’une fois.

³L’OFS attribue l’IDE dès lors que le service IDE compétent lui a communiqué les caractères visés à l’art. 9, al. 1, let. a.

¹Les services IDE ont les obligations suivantes:

a.

reconnaître l’IDE comme identificateur;

b.⁶

utiliser l’IDE dans leurs banques de données;

c.

utiliser l’IDE dans leurs relations avec les autres services IDE et avec les entités IDE.

²Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent uniquement reconnaître l’IDE comme identificateur.

³Les entités IDE peuvent utiliser leur IDE dans leurs relations avec les autres entités IDE ou les services IDE sous réserve de réglementations légales spécifiques.

¹Le registre IDE est tenu par l’OFS.

²Il contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données IDE):

a.

caractères clés:

1.

IDE, statut de l’inscription au registre IDE et ajout IDE,

2.

nom, raison de commerce ou dénomination et adresse,

3.

statut de l’inscription au registre du commerce,

4.

statut de l’inscription au registre des assujettis, début et fin de l’assujettissement à la TVA,

5.⁷

LEI associé à l’entité IDE et statut de l’inscription au registre de la fondation Global Legal Entity Identifier Foundation (registre-GLEIF);

b.

caractères additionnels: données servant à distinguer plus précisément l’entité IDE, notamment une désignation plus précise et des informations relatives à son activité économique;

c.

caractères système: données techniques ou organisationnelles nécessaires à la tenue du registre IDE, notamment date d’inscription au registre IDE.

³Le registre IDE contient en outre les données relatives aux caractères nécessaires à l’identification des entités administratives.

⁴Le Conseil fédéral désigne les caractères additionnels et les caractères système des entités IDE.

L’OFS peut communiquer le numéro AVS aux services IDE qui sont habilités à l’utiliser systématiquement, lorsque cela est nécessaire à l’identification des personnes concernées dans le registre.

L’IDE n’a aucun des effets juridiques prévus par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique⁹.

¹L’OFS se procure les données IDE des entités IDE:

a.

initialement, dans le Registre des entreprises et des établissements prévu à l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁰;

b.

par la suite, auprès des services IDE.

²Il tient régulièrement à jour les données des entités IDE et les met à la disposition des services IDE sous une forme adaptée.

³Il peut utiliser les données IDE pour mettre à jour le Registre des entreprises et des établissements.

¹Les services IDE communiquent à l’OFS:

a.

les données relatives aux caractères clés et aux caractères additionnels des nouvelles entités IDE;

b.

toute modification ou rectification des données IDE;

c.

la cessation de l’activité économique d’une entité IDE.

²Les services IDE visés à l’art. 5, al. 2, ne sont pas tenus de communiquer ces informations.

³Les données provenant du registre du commerce sont reprises telles quelles.

⁴Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services IDE dont les données sont reprises telles quelles.

¹L’OFS désigne les services IDE qui peuvent faire inscrire des entités administratives dans le registre IDE. Il attribue le numéro administratif.

²Les numéros administratifs et leurs caractères ne sont pas publiés et sont uniquement accessibles aux services IDE qui en ont besoin pour l’exécution de leurs tâches.

³Le Conseil fédéral règle les modalités de l’attribution et de l’utilisation des numéros administratifs et spécifie les caractères nécessaires à l’identification des entités administratives.