Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données

¹L’OFS publie sur Internet les données relatives aux caractères clés des entités IDE. Il limite les possibilités de consultation aux requêtes individuelles concernant une entité IDE déterminée.

²Le Conseil fédéral peut rendre accessibles les seuls IDE, à l’exclusion des autres caractères, en cas de requêtes par lots. Il règle les modalités de la consultation.

³Les données relatives aux caractères clés d’une entité IDE sont publiées uniquement avec son accord, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale. Jusqu’à l’abrogation de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19¹², l’OFS publie ces données sur Internet sans l’accord de l’entité IDE.¹³

⁴Les données relatives aux caractères additionnels sont uniquement accessibles aux services IDE.

⁵Les données relatives aux caractères système sont uniquement accessibles à l’OFS.

⁶Le numéro AVS¹⁴ n’est pas public.¹⁵

¹L’OFS marque comme radiée dans le registre IDE toute entité IDE qui a cessé son activité économique, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale.

²Les données IDE marquées comme radiées restent accessibles sur Internet pendant dix ans au plus.

¹L’utilisation de l’IDE par des tiers est autorisée si ce numéro est publié dans le registre IDE ou si l’entité IDE concernée a donné son accord.

²Les services IDE sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des données IDE.

³L’OFS prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre de la tenue et de l’utilisation du registre IDE.