Section 2 Tâches et indépendance

¹L’institut a les tâches suivantes:

a.

il établit à l’intention des autorités fédérales les documents et les études nécessaires pour l’élaboration d’actes normatifs et la conclusion de conventions internationales;

b.

il participe aux efforts internationaux de rapprochement ou d’unification du droit;

c.

il fournit des renseignements et des avis de droit aux tribunaux et aux autorités cantonales;

d.

il mène ses propres recherches scientifiques, soutient et coordonne des projets de recherche dans les hautes écoles suisses et offre aux chercheurs en Suisse un centre de recherches approprié.

²L’institut tient une bibliothèque spécialisée et une documentation en matière de droit étranger et de droit international.

³Le Conseil fédéral peut lui confier des tâches supplémentaires pour autant qu’elles soient en lien avec les tâches visées aux al. 1 et 2 et qu’elles n’entravent pas leur accomplissement.

Pour accomplir ses tâches, l’institut collabore avec les facultés de droit et les sections juridiques des hautes écoles suisses, ainsi qu’avec d’autres institutions, organisations et bibliothèques suisses ou étrangères.

L’institut est indépendant dans l’exercice de son activité scientifique. Dans ce domaine, il ne reçoit d’instructions ni du Conseil fédéral ni du département compétent.