Section 7 Prestations commerciales

¹L’institut peut fournir des prestations commerciales à des tiers si ces prestations:

a.

sont en lien étroit avec ses tâches principales;

b.

n’entravent pas l’accomplissement de ses tâches, et

c.

n’exigent pas d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.

²Il peut notamment établir des avis de droit.

³Il fixe des prix qui couvrent au moins le coût des prestations commerciales qu’il fournit. Le financement croisé de ces dernières n’est pas autorisé.

⁴L’institut a les mêmes droits et obligations que les prestataires privés pour ce qui est des prestations commerciales qu’il fournit.

⁵Les bénéfices qu’il tire de la fourniture de prestations commerciales sont imposables.