Section 1 Établissement et but

¹La Confédération gère l’«Institut suisse de droit comparé» (institut) sous la forme d’un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique mais sans comptabilité propre.

²L’institut est inscrit au registre du commerce.

³Le siège de l’institut est à Ecublens (VD), sur le campus de l’Université de Lausanne.

¹L’institut est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international.

²Il est un établissement de recherche au sens des art. 5 et 17 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁴.