Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Section 1 Établissement et but

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Nom, forme juridique et siège

1La Confédération gère l’«Institut suisse de droit comparé» (institut) sous la forme d’un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique mais sans comptabilité propre.

2L’institut est inscrit au registre du commerce.

3Le siège de l’institut est à Ecublens (VD), sur le campus de l’Université de Lausanne.

Art. 2 But et statut

1L’institut est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international.

2Il est un établissement de recherche au sens des art. 5 et 17 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation4.

Historique et notes (1)
  1. RS 420.1