Section 5 Financement et émoluments, biens meubles et biens-fonds

Les frais d’exploitation de l’institut sont à la charge de la Confédération.

¹L’institut peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela n’est pas incompatible avec ses tâches et ses objectifs.

²Les fonds de tiers sont notamment:

a.

les libéralités de tiers;

b.

les montants obtenus par la participation à des programmes de recherche.

¹Le Conseil fédéral édicte pour l’institut une ordonnance sur les émoluments conformément à l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸.

²Il prévoit une réduction pour les renseignements et avis de droit fournis aux tribunaux et aux autorités cantonales.

³Pour les organisations internationales, l’émolument peut être réduit si l’avis de droit revêt un intérêt public.

¹La Confédération transfère à l’institut l’usufruit sur les biens meubles qui se trouvent en sa possession au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, en particulier sur les bibliothèques et leurs installations.

²La Confédération peut accorder à l’institut l’usufruit sur d’autres biens meubles.

³Les biens meubles que l’institut acquiert sont, de plein droit, propriété de la Confédération. La Confédération accorde à l’institut l’usufruit sur ces biens meubles.

⁴L’institut assure les biens meubles qui lui ont été confiés par des tiers ou par la Confédération uniquement si cela a été convenu contractuellement avec cette dernière. La Confédération peut prévoir une couverture des risques pour les biens meubles qu’elle-même ou des tiers ont confiés à l’institut.

⁵Les modalités de l’usufruit et de la couverture d’assurance sont précisées dans un contrat de droit public entre la Confédération et l’institut.

⁶Le fonds documentaire qui fait partie du Centre de documentation européenne et qui se trouve en possession de l’institut en vertu de la convention du 1^er juillet 1997 entre l’institut et la Fondation Jean Monnet pour l’Europe⁹ reste la propriété de la fondation.

¹L’institut utilise l’immeuble mis à sa disposition et entretenu par le canton de Vaud en vertu de la convention du 15 août 1979 entre la Confédération et le canton de Vaud¹⁰ et de son protocole additionnel des 14 mai/5 juin 1997¹¹.

²Dans la limite des crédits autorisés, la Confédération peut accorder une contribution appropriée aux frais d’agrandissement de l’immeuble. Cette contribution ne peut excéder 50%.