Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Section 8 Dispositions finales

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 202014

Historique et notes (1)
  1. ACF du 9 oct. 2019