Art. 23 Abrogation et modification d’autres actes
Historique et notes (2)
- [RO 1979 56, 1997 896, 2006 2197 annexe ch. 40]
- La mod. peut être consultée au RO 2019 3199.
Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1
Art. 23 à 24 · 2 articles
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 202014
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