Section 8 Dispositions finales

¹La loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé¹² est abrogée.

²…¹³

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d’entrée en vigueur: 1^er janvier 2020¹⁴