Art. 13 Conditions d’engagement
Les membres de la direction et le personnel sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)6.
Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1
Art. 13 à 14 · 2 articles
Les membres de la direction et le personnel sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)6.
Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers7.
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