Section 3 Organisation

Les organes de l’institut sont:

a.

le conseil de l’institut (conseil);

b.

la direction

¹Le conseil est l’organe de direction suprême de l’institut.

²Il est composé de neuf membres au maximum, représentant notamment le domaine de la formation et de la recherche, les autorités judiciaires et l’administration fédérale; un membre représente le canton du siège.

³Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil et désigne le président.

⁴Les candidats au conseil doivent déclarer au Conseil fédéral leurs liens d’intérêts.

⁵La durée du mandat est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut renouveler un mandat deux fois. Il peut révoquer en tout temps un membre du conseil pour de justes motifs.

⁶Le directeur de l’institut assiste aux séances du conseil avec voix consultative; il peut être fait appel aux autres collaborateurs de l’institut.

¹Le Conseil fédéral arrête les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil. Les relations contractuelles entre les membres du conseil et l’institut sont soumises au droit public. Au surplus, le code des obligations⁵ est applicable par analogie.

²Les membres du conseil s’acquittent avec diligence de leurs tâches et de leurs obligations, et veillent fidèlement à la sauvegarde des intérêts de l’institut.

³Ils sont soumis au secret de fonction; l’obligation subsiste après la fin de leur mandat.

⁴Ils signalent immédiatement au conseil toute modification touchant leurs liens d’intérêts. Celui-ci en informe le Conseil fédéral dans le cadre du rapport annuel.

⁵Si un lien d’intérêts est incompatible avec la qualité de membre mais que le membre concerné refuse de le rompre, le conseil propose au Conseil fédéral de mettre un terme au mandat.

Le conseil a les tâches suivantes:

a.

il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui rend compte chaque année de leur réalisation;

b.

il planifie et arrête dans les grandes lignes l’activité de l’institut, et arrête le programme de recherche et de travail;

c.

il approuve les grands projets de recherche qui lui sont soumis;

d.

il prend toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l’institut et prévenir les conflits d’intérêts;

e.

il édicte le règlement d’organisation;

f.

il édicte un règlement sur l’acceptation des fonds de tiers;

g.

il arrête les conditions-cadres auxquelles les prestations sont fournies;

h.

il soumet au Conseil fédéral pour approbation le rapport annuel et lui propose de lui donner décharge; le rapport annuel rend compte du développement organisationnel et opérationnel de l’institut et mentionne toute modification des liens d’intérêts des membres du conseil;

i.

il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur; la conclusion et la résiliation sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral;

j.

il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la direction;

k.

il arrête la politique d’acquisition de la bibliothèque;

l.

il exerce la surveillance sur la direction;

m.

il veille à la mise en place de systèmes appropriés de contrôle interne et de gestion des risques.

¹Le conseil peut instituer un conseil scientifique consultatif (conseil scientifique) pour assister la direction en matière scientifique.

²Au sein du conseil scientifique seront représentés, d’une part et dans la mesure du possible, toutes les facultés de droit suisses et, d’autre part, des facultés de droit étrangères.

³Le conseil approuve le règlement interne du conseil scientifique.

¹La direction est l’organe exécutif de l’institut.

²Elle se compose d’un directeur et de deux vice-directeurs au plus.

La direction a les tâches suivantes:

a.

elle dirige les affaires;

b.

elle rend des décisions, en particulier en matière d’émoluments;

c.

elle prépare les décisions du conseil et les activités du conseil scientifique; elle propose au conseil des candidats pour la nomination des membres du conseil scientifique;

d.

elle fait rapport au moins une fois par an au conseil et l’informe immédiatement de tout événement particulier;

e.

elle représente l’institut vis-à-vis de l’extérieur;

f.

elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des contrats de travail du personnel de l’institut, sous réserve de l’art. 9, let. i et j;

g.

elle accomplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.