Section 6 Sauvegarde des intérêts de la Confédération

Dans le cadre des tâches prévues à l’art. 3 et dans le respect de l’indépendance scientifique de l’institut, le Conseil fédéral assigne à l’institut tous les quatre ans des objectifs stratégiques.

¹Sous réserve de son indépendance scientifique, l’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Celui-ci exerce sa fonction de surveillance notamment:

a.

en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil;

b.

en approuvant le rapport annuel et en donnant décharge au conseil;

c.

en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;

d.

en s’assurant du respect de la présente loi et de la bonne utilisation des moyens financiers et en en rendant compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du compte d’État de la Confédération.

²Pour exercer sa fonction de surveillance, le Conseil fédéral peut consulter tous les documents relatifs à l’activité de l’institut et demander en tout temps des informations supplémentaires à ce sujet.