Art. 20 Objectifs stratégiques
Dans le cadre des tâches prévues à l’art. 3 et dans le respect de l’indépendance scientifique de l’institut, le Conseil fédéral assigne à l’institut tous les quatre ans des objectifs stratégiques.
Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1
Art. 20 à 21 · 2 articles
Dans le cadre des tâches prévues à l’art. 3 et dans le respect de l’indépendance scientifique de l’institut, le Conseil fédéral assigne à l’institut tous les quatre ans des objectifs stratégiques.
1Sous réserve de son indépendance scientifique, l’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Celui-ci exerce sa fonction de surveillance notamment:
2Pour exercer sa fonction de surveillance, le Conseil fédéral peut consulter tous les documents relatifs à l’activité de l’institut et demander en tout temps des informations supplémentaires à ce sujet.
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