Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente loi règle:

a.
les unités de mesure légales et leur utilisation;
b.
la mise sur le marché et le contrôle des instruments de mesure;
c.
la déclaration de quantité à l’intention des consommateurs;
d.
l’heure légale suisse;
e.
les tâches de la Confédération et des cantons en matière de métrologie.