Section 9 Dispositions finales

Sont abrogées:

1.

la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie⁶;

2.

la loi fédérale du 21 mars 1980 réglementant l’heure en Suisse⁷.

…⁸

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur: 1^er janvier 2013⁹