Section 6 Exécution

¹Les cantons sont chargés de contrôler la stabilité de mesure et la déclaration de quantité et d’assurer le contrôle ultérieur.

²Le Conseil fédéral précise les tâches et les attributions confiées aux cantons.

³Il peut confier d’autres tâches d’exécution aux cantons dans le domaine de la mise sur le marché.

⁴La Confédération surveille l’exécution.

¹Les cantons déterminent les compétences de leurs organes d’exécution à raison du lieu et à raison de la matière.

²Ils désignent une autorité de surveillance.

³Ils peuvent, sous réserve de l’approbation de l’Institut fédéral de métrologie, se regrouper en régions pour la surveillance et l’exécution.

¹La Confédération est compétente pour l’approbation des instruments de mesure.

²Le Conseil fédéral peut déclarer la Confédération compétente pour certains secteurs des tâches définies à l’art. 16, al. 1.

³L’Institut fédéral de métrologie peut confier des tâches prévues à l’al. 2 à des personnes de droit public ou de droit privé. Le Conseil fédéral règle les exigences requises, les droits et les obligations de ces personnes, ainsi que leur surveillance.