Section 2 Unités de mesure légales

¹Les unités de base sont les unités définies par la Résolution 12 de la 11^e Conférence générale des poids et mesures de 1960 et par la Résolution 3 de la 14^e Conférence générale des poids et mesures de 1971 (Convention du 20 mai 1875 relative à l’établissement d’un bureau international des poids et mesures³). Elles comprennent les unités suivantes:

²Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut notamment:

a.

attribuer des noms et des symboles particuliers aux unités dérivées, formées à partir des unités de base;

b.

fixer d’autres unités de mesure destinées à des usages bien définis et régler leur utilisation.

¹Les grandeurs physiques ou chimiques sont exprimées en unités de mesure légales lorsqu’elles sont utilisées dans les domaines suivants:

a.

commerce et transactions commerciales;

b.

santé humaine et santé animale;

c.

protection de l’environnement;

d.

sécurité publique;

e.

constatation officielle de faits matériels.

²Le Conseil fédéral peut autoriser l’utilisation d’unités de mesure autres que les unités de mesure légales si cette utilisation est conforme à l’usage établi et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.