Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente ordonnance règle les aspects techniques et organisationnels de l’établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques.

2Elle règle en particulier:

a.
les exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au Registre suisse des officiers publics (RegOP);
b.
l’établissement de documents et l’apposition de formules de verbalisation;
c.
la représentation de la signature qualifiée de l’officier public et la procédure de signature;
d.
la forme et le contenu de la confirmation d’admission;
e.
l’obtention en ligne et l’insertion de la confirmation d’admission;
f.
la délivrance et l’insertion du cachet électronique du RegOP;
g.
l’insertion d’un cachet électronique cantonal supplémentaire;
h.
l’objet de la vérification opérée par le système de validation.