Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Section 2 Livraison au RegOP des données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes au moyen d'une interface

Art. 2 à 3 · 2 articles

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Exigences techniques

(art. 8, al. 4, et art. 20 OAAE)

Les exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au RegOP sont indiquées dans l’annexe 1.