Section 7 Délivrance et insertion du cachet électronique du RegOP

¹Le RegOP signe le chiffre de contrôle cryptographique, y insère un timbre horodateur qualifié conformément à l’art. 2, let. j, SCSE³, et le restitue au programme requérant.

²Le cachet du RegOP repose sur un certificat établi au nom de l’organisation provenant d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la SCSE; le champ «Common Name» doit porter l’indication «Swiss Register of Notaries» en tant qu’organisation.

Le programme utilisé par l’officier public insère le cachet du RegOP dans le document et l’enregistre de cette façon.