Art. 7
1La signature électronique de l’officier public peut être reliée à une représentation visible dans le document. Dans ce cas, celle-ci doit contenir tous les noms et prénoms de l’officier public dans le champ «Common Name» (CN) du certificat. Les polices d’écriture utilisées dans ce cadre doivent être insérées dans le document.
2La signature doit être insérée dans le document de telle manière que le cachet électronique faisant partie de la confirmation d’admission puisse être ajouté par la suite.