Section 10 Dispositions finales

(art. 26 OAAE)

¹Pour les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques qui ont été établis sans confirmation d’admission entre le 1^er août 2013 et le 31 décembre 2013, les offices du registre du commerce et les offices du registre foncier vérifient la validité de la signature électronique et la présence d’un timbre horodateur valable au moyen du système de validation.

²En outre, ils vérifient visuellement si:

a.

la signature autographe ainsi que le sceau ou le timbre sont reproduits de manière reconnaissable sur le document électronique;

b.

le nom de l’officier public visible sur le document électronique concorde avec celui figurant sur la signature électronique.

³Si l’office compétent chargé de la tenue du registre a des doutes quant au droit de l’officier public à dresser des actes authentiques, il vérifie lui-même ce droit ou exige de l’officier public qu’il le prouve sur la base d’un répertoire cantonal ayant un caractère obligatoire ou d’une attestation délivrée par l’autorité d’admission.

L’ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique⁵ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2018.