Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Section 8 Certificats cantonaux

Art. 16

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 16

L’autorité compétente remet au RegOP les certificats réglementés qui sont ou ont été utilisés pour l’établissement des cachets cantonaux conformément à l’art. 10, al. 3, OAAE.