Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Section 9 Objet de la vérification opérée par le système de validation

Art. 17

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

Le système de validation vérifie les propriétés techniques suivantes des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques en application des art. 10 à 16 OAAE:

a.
le document est signé valablement par l’officier public, conformément à l’art. 10, al. 1, let. d, OAAE; d’éventuelles signatures apposées précédemment ne sont pas prises en compte; 
b.
le document contient un cachet électronique valable du RegOP, conformément à l’art. 10, al. 2, let. b, OAAE;
c.
le cachet électronique du RegOP contient, dans la déclaration de signature, le numéro de série du certificat qualifié de l’officier public;
d.
le document n’a plus été signé ou modifié depuis l’insertion de la confirmation d’admission. L’éventuelle insertion d’un cachet cantonal, conformément à l’art. 10, al. 3, OAAE, est exceptée;
e.
les éventuels cachets cantonaux, conformément à l’art. 10, al. 3, OAAE, sont valables et reposent sur un certificat du canton déposé auprès du RegOP.