Art. 17
Le système de validation vérifie les propriétés techniques suivantes des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques en application des art. 10 à 16 OAAE:
- a.
- le document est signé valablement par l’officier public, conformément à l’art. 10, al. 1, let. d, OAAE; d’éventuelles signatures apposées précédemment ne sont pas prises en compte;
- b.
- le document contient un cachet électronique valable du RegOP, conformément à l’art. 10, al. 2, let. b, OAAE;
- c.
- le cachet électronique du RegOP contient, dans la déclaration de signature, le numéro de série du certificat qualifié de l’officier public;
- d.
- le document n’a plus été signé ou modifié depuis l’insertion de la confirmation d’admission. L’éventuelle insertion d’un cachet cantonal, conformément à l’art. 10, al. 3, OAAE, est exceptée;
- e.
- les éventuels cachets cantonaux, conformément à l’art. 10, al. 3, OAAE, sont valables et reposent sur un certificat du canton déposé auprès du RegOP.