Section 3 Organisation

La commission se compose de spécialistes des domaines scientifiques et techniques concernés.

¹La commission et ses membres ne sont pas liés par des instructions.

²Les membres de la commission exercent leur fonction à titre personnel et non en tant que représentants d’une organisation ou d’une entreprise. Ils ne peuvent pas se faire remplacer.

³Les membres de la commission doivent être des experts indépendants. Ils ne sont en particulier pas autorisés à entretenir des relations contractuelles ou des rapports de service avec:

a.

une autorité chargée de l’application de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire;

b.

une unité d’une entreprise exploitant une installation nucléaire suisse, à moins qu’il ne s’agisse d’une institution chargée de l’enseignement et de la recherche scientifiques;

c.

une organisation ou une autorité chargée de la planification de dépôts en couches géologiques profondes.

¹Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

²La commission peut soumettre au DETEC des propositions de nomination.

¹La commission peut instituer des groupes techniques temporaires pour traiter de problèmes spécifiques.

²Les groupes techniques temporaires préparent des éléments de décision pour la commission.

La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à l’office fédéral de l’énergie (OFEN).

¹La commission dispose d’un secrétariat spécialisé. Ce dernier est administrativement rattaché à l’OFEN.

²Les membres du secrétariat participent selon les besoins aux séances de la commission et des groupes techniques temporaires.